La Législation sur le CBD avance pas à pas…

La législation sur le Cannabidiol avance pas à pas… (feutrés 😉)
En France, le Cannabidiol (CBD) commence seulement à se démocratiser, alors que dans certains pays il est déjà employé pour soulager des états de fatigue, de stress ou afin de répondre efficacement à certaines douleurs chroniques (migraines, règles douloureuses, nausées, crampes, courbatures…)
L’image du chanvre en France, et par extension du CBD, a été malmenée par le fait que le législateur doive souvent rester effacé face au droit international, en matière de politique sur les drogues et ce, afin d’encourager la lutte contre le trafic de stupéfiants à l’échelle mondiale ; la législation nationale sur le CBD reste donc encore floue et soumise au vide juridique qui entoure le cannabis et ses dérivés.
Le droit des drogues est régi par le droit international et c’est l’article 55 de la constitution française qui lui confère une autorité supérieure sur la loi française en cas de conflit.
Les principaux textes de droit international relatifs aux drogues et à leurs classifications sont : la convention de Shangaï de 1909 (principalement sur l’opium), celle de La Haye de 1922, ainsi que celles de 1961, 1971 et 1988. Ces conventions sanctionnent la détention et l’usage des substances psychotropes.
L’Organisation Mondiale de la Santé, l’autorité directrice dans le domaine de la santé des travaux ayant un caractère international au sein du système des Nations Unies, fixe des normes et des critères qui sont ensuite repris en droit international, sous forme de recommandations… Ces recommandations émanant de comités d’experts réunis au sein des organisations internationales, s’avèrent être une forme émergeante du droit international. C’est donc au cours de la réunion de novembre 2017, que le Comité de l’Organisation Mondiale d’experts de la pharmacodépendance a conclu qu’à l’état pur, le CBD ne semble pas présenter de potentiel d’abus, ni être nocif pour la santé. Ainsi, le cannabidiol n’étant pas classé comme substance à part entière mais comme composé d’extraits de cannabis, les informations examinées par le comité ne justifient ni le changement de statut ni la classification de cette substance nécessaires à la modification de la législation en vigueur ; La non-classification d’une substance signifie qu’elle n’est pas placée sous contrôle international y compris pour la production et l’approvisionnement ; la définition de son statut juridique dans les pays relève donc des législateurs nationaux.

Au niveau national, c’est la loi du 31 décembre 1970 qui a fixé les grands principes de la législation sur les stupéfiants. Les textes législatifs relatifs à la définition des stupéfiants, à l’usage et la provocation à l’usage ainsi qu’au dispositif de soins, figurent dans le code de la santé publique aux articles L.3411-1 et suivants. Ces articles condamnent et interdisent la présentation de l’usage sous un jour favorable de produit stupéfiant et non des produits stupéfiants eux-mêmes. Il est donc interdit de promouvoir ou vanter les bienfaits de la plante.  En France on peut donc trouver des e-cigarettes à base de CBD depuis plusieurs années, mais cette récente explosion du CBD est en en partie due à la reconnaissance des recommandations mutuelles du droit international des autres états membres qui, eux, en commercialisent déjà depuis presque 10 ans pour certains (Angleterre, Suisse, Pays-Bas…).
La polémique sur la e-cigarette « vapoteuse au CBD » est la preuve de l’hypocrisie du gouvernement français puisque suite au procès de la vapoteuse, et à l’avis de l’agence Française du médicament ( dans le compte rendu de l’ANSM du 25 juin 2015) ce e-liquide a été décrété comme illégal jusqu’à preuve du contraire au niveau de sa dangerosité. Mais l’avis du ministère de la Santé allait dans le sens opposé le lendemain en estimant qu’il n’y avait pas de substance illégale puisque aucun psychotrope comme le Tétrahydrocannabinol (THC) n’avait été relevé….Le procès visait donc uniquement à sanctionner la publicité faite autour de liquide au CBD qui vantait les propriétés relaxantes, anti-stress et thérapeutiques : il y aurait alors une assimilation voire confusion entre santé et cannabinoïdes, considéré comme illégaux.
Concernant les variétés de fleurs séchées au CBD (telle que la Blue dream, souche de la Fedora 17 prisée par les malades et contenant apparemment moins de 0,2% de THC ) importées par les pays voisins et présentées comme « légales », elles ne le sont pas réellement puisque le CBD étant toujours assimilé au THC et donc au cannabis, les fleurs, l’huile, le pollen, l’herbe, le hashish, les graines sont interdites.
L’article R5132-86 Du code de la santé publique dispose tout de même que :
« La culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l’agence, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des douanes, de l’industrie et de la santé. »
Le législateur admet donc des exceptions si la plante contient moins de 0,2 % de THC :
L’ arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R5181 indique que la culture du chanvre industriel est autorisé sous deux conditions : l’utilisation de graines contrôlées (variété et fournisseur) et que le taux de THC soit limité à 0,2%.
L’OMS devra statuer de nouveau en juin 2018 afin de constater si effectivement le Cannabidiol a véritablement des vertus médicales, comme a pu l’observer le comité d’experts dans le cas précis de l’épilepsie, et ce, au moyen de preuves préliminaires qui abonderaient dans ce sens. Reste à espérer que le lobby pharmaceutique ne s’emparera pas de la plante comme la plupart des molécules vendues dans le monde.

 

 

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